Législation sur les caméras de surveillance 2020

Dernière mise à jour : 2 janvier 2020 – La « loi caméras » du 21 mars 2007, modifiée en mai 2018, réglemente la vidéosurveillance en Belgique. Elle définit des règles concrètes sur la l’installation et l’utilisation des caméras de surveillance. Aperçu de cette réglementation et de l’aspect pratique du cadre légal.

Sommaire : ParticuliersEntreprises

 

Réglementation de la vidéosurveillance pour les particuliers

Si vous souhaitez protéger votre habitation ou votre terrain à l’aide d’une caméra de surveillance, celle-ci doit donc satisfaire à la loi caméras et à la loi sur la vie privée. En voici les grandes lignes :

 

1. La loi caméras en pratique

La dernière version de la loi, datant du 25 mai 2018, prévoit que vous devez :

  • Déclarer l’installation d’une caméra via le site www.declarationcamera.be.
  • Tenir un registre de vos activités de traitement d’images, comme c’est prévu par le RGPD.
  • Afficher un pictogramme caméra à l’entrée du lieu surveillé.

Attention : la déclaration ne s’applique qu’aux caméras qui surveillent l’extérieur de votre habitation. Si vous installer une caméra à l’intérieur, pas besoin de la déclarer ni d’utiliser un pictogramme.

 

Pictogramme caméra

Ce pictogramme sert à avertir les visiteurs ou autres individus qu’ils sont filmés. Il doit comporter plusieurs mentions :

  • Mention « Surveillance par caméra – Loi du 21 mars 2007 »
  • Nom de la personne (physique ou morale) responsable du traitement, ou le cas échant, de son représentant
  • Coordonnées du responsable du traitement : adresse, e-mail, numéro de téléphone
  • Le cas échéant, le délégué à la protection des données (DPO)
  • Le site internet du responsable du traitement, s’il y en a un

Pour un lieu fermé, accessible ou non au public, les dimensions du pictogramme doivent être celles d’une feuille A4 ou 0,15 x 0,10.

La plaque doit être en aluminium d’au moins 1,5 mm d’épaisseur ou autocollant plastifié.

 

2. Protection de la vie privée des tiers

En plus de la loi caméra, vous êtes également tenu, en tant que particulier, de respecter la loi sur la protection de la vie privée. La caméra de sécurité n’est autorisée à filmer que votre maison. Ainsi, aucun passant accidentel ne passera devant votre maison sur la voie publique ou sur la propriété de vos voisins.

Si vous n’avez pas d’autre choix que de filmer une petite partie de la voie publique ou la propriété voisine ? Il y a des programmes qui permettent de rendre cette partie de l’image floue.

Vous avez besoin de conseils supplémentaires ?

En plus d’une installation correcte, un installateur vous fournira également une explication de la législation en vigueur et de son côté administratif et pratique. Demandez des conseils ou un devis gratuit.

 

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Vidéosurveillance pour les entreprises

En tant que commerçant ou entreprise, vous devez également respecter la loi caméras. Voici les points principaux en ce qui concerne les entreprises et un aperçu de la convention collective de travail (CCT) n° 68 pour la surveillance par caméra sur le lieu de travail.

 

1. Le droit des caméras en pratique

Vous voulez garder votre vitrine ou vos étagères ? Ou bien protéger les bâtiments de votre entreprise contre le vol, les dommages, etc. Si vous optez pour des caméras de sécurité, cela signifie que :

  • L’installation des caméras de sécurité doit être déclaré via declarationcamera.be.
  • Vous devez tenir un registre des activités de traitement de l’image.
  • Vous devez afficher un pictogramme à l’entrée du lieu gardé.

 

2. Des caméras de sécurité sur le lieu de travail ?

La surveillance par caméra dans l’atelier est soumise à des règles supplémentaires qui, entre autres, assurent une protection supplémentaire de la vie privée des employés. Celles-ci sont définies dans la CCT n° 68.

  • La surveillance par caméra doit servir à des fins autorisées, telles que : la santé et la sécurité des employés, la protection des biens, le contrôle du processus de production et le contrôle au travail.
  • Le contrôle par caméra de surveillance doit être proportionnel. Y a-t-il encore une alternative à la surveillance par caméra ? Si c’est le cas, elle est préférable.
  • Le contrôle doit également être transparent. Par exemple, il y a une obligation d’information via le comité d’entreprise et le règlement du travail.

 

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